Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

• Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
• Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=N99">surendettement</a>.

Le <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

• Ses propres biens (<a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R10833">immobiliers</a>)
• Biens de votre couple

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
• <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F20104">alcool</a>

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

• Sur place
• Courrier <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a>

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Vous pouvez <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.

Vous devez <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.