Adoption d'un mineur par une personne seule

Âge

Vous devez avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
• Mineur déclaré <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
• <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

• Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
• <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

1. Demande d'agrément

Vous devez<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

2. Demande d'adoption

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le greffier vous <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R14732">notifie</a> la décision.

Vous pouvez <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

4. Transcription sur les actes d'état civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<MiseEnEvidence/>

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous exercez <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute au <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F885"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F885" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=F3070">déclaration</a>.

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

<span class="miseenevidence">Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine</span>, de même que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="https://www.saillyflibeaucourt.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.